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10. Mes conditions de travail actuelles sont-elles protégées? |
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En vertu de l’article 59 du CTQ, lorsqu’une requête en accréditation est déposée auprès du ministère du Travail, l’employeur ne peut modifier en tout ou en partie les conditions de travail existantes (sauf ce qui est déjà prévu) de ses employés sans le consentement écrit du syndicat.
(CTQ, article 59) Maintien des conditions de travail – À compter du dépôt d’une requête en accréditation et tant que le droit au lock-out ou à la grève n’est pas exercé ou qu’une sentence arbitrale n’est pas intervenue, un employeur ne doit pas modifier les conditions de travail de ses salariés sans le consentement écrit de chaque association requérante et, le cas échéant, de l’association accréditée. |
